VERDICT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : PLUS D’UN TIERS DU PROJET DE LOI IMMIGRATION EST CENSURÉ.
Par : Rahima Ouali
Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur le projet de loi immigration votée par le Parlement le 19 décembre dernier. Cette adoption avait eu lieu dans un climat de tension au sein de l’Assemblée nationale. Les Sages ont pris la décision, ce jeudi, de censurer près de 40 % de ce texte.
Le Conseil constitutionnel, organe chargé de contrôler la conformité de la loi à la constitution, a décidé ce jeudi de censurer la loi immigration sur plus d’un tiers du texte. Les Sages qui composent ce conseil, ont examiné 49 des 86 articles du projet de loi, et en ont censuré 32. Ils considèrent que ces articles n’avaient ni leur place, ni de lien avec ce texte de loi, et les ont définis comme étant des « cavaliers législatifs ». Ces articles ont ainsi été partiellement ou totalement rejetés.
La censure s’applique avant tout sur les textes controversés, qui concernent le durcissement de l’accès aux prestations sociales comme les allocations familiales et l’aide personnalisée au logement. Elle inclut également les articles qui portent sur le regroupement familial, l’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers, ou encore la délivrance d’un titre de séjour pour motif de santé.
Les deux tiers de la loi restants, sera promulguée par le chef de l’État « dans les prochaines heures », a annoncé le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin au 20h de TF1. Ce dernier, qui était à l’initiative de ce projet de loi immigration, s’est félicité sur X (ex-Twitter) et ce, malgré la censure : » Le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du Gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers ! ».
Si la gauche est satisfaite de la délibération du Conseil constitutionnel, c’est par contre un échec pour l’opposition : le parti des Républicains (LR) et le Rassemblement national. La censure s’est portée avant tout sur des mesures qui sont emblématiques pour les partis de droite et d’extrême droite. Eric Ciotti, le président des Républicains, a déjà relancé sa demande de réforme constitutionnelle pour régler la question migratoire, « plus que jamais indispensable ». Ce dernier a par ailleurs estimé sur X (ex-Twitter) que les Sages avaient « jugé en politique plutôt qu’en droit ».
