LOI IMMIGRATION : UN CONSEIL CONSTITUTIONNEL FAVORABLE AUX ÉTUDIANTS ÉTRANGERS.
Par : Rahima Ouali
Le monde de l’enseignement supérieur avait frémi le 19 décembre dernier, lors de l’adoption de la loi immigration, particulièrement défavorable aux étudiants étrangers. Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de ce texte. Au total, ce sont 32 articles qui sont retoqués sur les 86, sois 40 %. Ainsi modifié, ce texte redevient plus propice aux étudiants étrangers.
« On a besoin de continuer à attirer des talents, des étudiants du monde entier ». Le président de la République Emmanuel Macron, l’avait déjà affirmé le 20 décembre dernier, sur France 5. Il avait également ajouté : » [….] C’est une force de la France, ça fait partie de notre modèle. Dire ; parce que vous êtes étranger, on vous demande une caution, ce n’est pas le message de la France. ». Le Conseil constitutionnel, en charge de valider la conformité de la nouvelle loi immigration avec la constitution, a tranché. Il a ainsi rétorqué les trois mesures qui devaient s’appliquer aux étudiants étrangers.
Le conseil des sages a refusé ces dispositions, qu’il a considéré comme étant des « cavaliers législatifs ». L’une d’elles concerne l’instauration de la caution financière obligatoire demandée aux étudiants étrangers. Cette « caution retour » prévoyait le dépôt d’une somme par l’étudiant, afin d’obtenir son titre de séjour. Le sénateur LR, Roger Karoutchi, avait proposé cette alternative afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse du visa étudiant.
La seconde mesure retoquée, vise l’augmentation des frais d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers. Un arrêté de 2019, prévoyait que les étudiants non-issus de l’Union européenne, devaient s’acquitter de frais de scolarité supérieur à celui des étudiants français. Il était fixé à 2.770 euros annuels pour la licence, et à 3.770 euros pour le Master, contre 170 et 243 euros pour les étudiants français. Mais ces frais n’étaient pas systématiquement appliqués par l’ensemble des universités, car certaines d’entre elles s’y refusaient.
La dernière mesure porte quant à elle, sur la nécessité de justifier chaque année du « caractère réel et sérieux » de la formation suivie, par l’étudiant étranger. Le conseil a rejeté cette obligation de justification. Le gouvernement, se préoccupait déjà en 2008 de l’assiduité et de la présence aux examens des étudiants étrangers. Il craignait des séjours prolongés en France, non justifiés. Il avait ainsi demandé à favoriser les étudiants dont la valeur universitaire était certaine. Les modalités d’examen du caractère réel et sérieux des études avaient déjà été fixées et transmis aux universités via une circulaire. (Circulaire sur les étudiants étrangers du 7 octobre 2008).
Pour le Conseil constitutionnel, ces trois dispositions « ne présenteraient pas de lien » avec le projet de loi initial. Elles ont été censurées pour des motifs de procédure. Mais ceci ne remet pas en cause leur conformité avec la Constitution. Elles pourraient donc être remises à l’honneur dans un nouveau texte.
